DEMANDE D'EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
LOS SANTOS SHERIFF'S DEPARTMENT - SERVICES ADMINISTRATIFS L
SECTION I. INFORMATIONS
- Chaque citoyen résidant dans l'état de San Andreas dispose d'un droit de consultation sur son casier judiciaire. En outre, il transmet une demande au département de police qui lui renvoie l'intégralité de ses condamnations.
Dans le cadre de votre recherche d'emploi, de prêt ou de toute autre demande, peut vous être demandé un extrait de votre casier judiciaire. Pour répondre à cette demande, nous permettons ainsi comme le veut l'article 207 du titre 07 du Code Civil, de vous extraire ces données:
- Relevé des délits pour lesquels vous avez été jugés.
- Relevé des crimes pour lesquels vous avez été jugés.
- De plus, il est à noter qu'il vous sera demandé un justificatif de votre personne et qu'il est interdit de demander l'extrait du casier judiciaire d'une autre personne, pour quelque motif que ce soit.
- Pour effectuer votre demande qui recevera une réponse sous sept (7) jours, prenez le modèle ci-joint et effectuez votre demande directement dans la catégorie "Requêtes Administratives".
- Le format de titre doit être:
"Demande extrait de casier judiciaire - NOM PRENOM"
- Toute demande ne stipulant pas correctement toutes les informations pourra être refusée sans motif supplémentaire.
- Ce service est un service gratuit et n'impliquant aucune taxe.
SECTION II. PROCESSUS
- La demande s'effectue auprès du service compétent en remplissant le formulaire infra.
- La division des relations publiques et l'officier commandant du bureau des services de support sont pleinement compétents pour gérer les demandes de ce type.
- Une fois validée, l'historique des condamnations est remis au demandeur.
SECTION III. FORMULAIREcode: voir
