EXAMEN D'UN CAS D'USAGE DE LA FORCE
SECTION I - CONTEXTE
1.1. CAS D'USAGE DE LA FORCE :
1.2. ADJOINT IMPLIQUà‰ : SIMMONS Dean
1.3. POSITION DE L'ADJOINT : Adjoint du shérif O.S.S.B
1.4. RAPPORT AFFà‰RENT : [SH-R-49] Dean Simmons
1.5. EXAMINATEUR : Adjoint du shérif O'MAHONY Lindsay
[al2]
[ ] Fusillade dans laquelle l'adjoint a intentionnellement tiré contre une personne[al2]
[X] Tir de l'adjoint qui a eu pour résultat de toucher une personne[al2]
[ ] Usage de la force par l'adjoint ayant entraîné la mort1.2. ADJOINT IMPLIQUà‰ : SIMMONS Dean
1.3. POSITION DE L'ADJOINT : Adjoint du shérif O.S.S.B
1.4. RAPPORT AFFà‰RENT : [SH-R-49] Dean Simmons
1.5. EXAMINATEUR : Adjoint du shérif O'MAHONY Lindsay
SECTION II - FAITS
2.1 Rà‰CIT DE L'ADJOINT IMPLIQUà‰ :
2.2. ANALYSE DES PREUVES :Le 20 octobre 2021, aux alentours de 23h00, alors déployé sous l'indicatif 229 George, et accompagné de l'adjoint Saavedra et du sergent Gifford, l'adjoint Simmons est affiché en CODE 6 sur Grove Street, à la suite d'un accident lié à plusieurs officiers du département de police. (NDLR : L'adjoint Jacobs est mentionné pour avoir été présent lors de l'incident, dans l'en-tête du rapport.)
C'est alors que, tout à coup, les adjoints entendant des coups de feu à proximité, ceux-ci regagnent leurs véhicules de patrouille, et se dirigent en direction de l'origine présumée des tirs. C'est alors que l'un d'eux tombe sur une motocyclette, abritant les tireurs. Une course-poursuite est alors entamée, qui durera une vingtaine de minutes.
Les adjoints impliqués perderont de vue à plusieurs reprises les suspects, mais ceux-ci percuteront, à l'aide de leur véhicule, un mur sur Jamestown Street. Ils prendront la fuite à pied.
En outre, le passager s'est alors équipé d'une arme, en descendant de ladite motocyclette, se dirigeant vers les blocs adjacents.
L'adjoint Simmons, ayant eu crainte pour sa vie ainsi que celle de ses collègues impliqués, fera feu à cinq (5) reprises sur le suspect, alors que ce dernier parvient ultimement à prendre la fuite au travers desdits blocs, semant les adjoints qui ne retrouveront point sa trace.
Il est à noter qu'un superviseur des patrouilles a été appelé sur les lieux, mais aucun ne s'est, malencontreusement, montré disponible.
L'état actuel du suspect n'est pas connu, au même titre que son identité, au vu des circonstances.
Images de bodycam de adjoint SIMMONS: voir
SECTION III - EXAMEN
3.1 Là‰GALITà‰ DE L'USAGE DE LA FORCE :
Dans le cadre de cet examen d'usage de la force, l'adjoint a fait feu sur un suspect en fuite. Cette conduite est régie par l'entrée 8-02/040.00 du MPP, disposant que ;
Et plus largement, par l'article 60 du code pénal de San Andreas, disposant que ;
Ces limitations quant à l'usage de la force létale à l'encontre d'un suspect en fuite, trouvent leur source dans plusieurs décisions de la Cour Suprême des à‰tats-Unis, y compris, mais non-exhaustivement, Tennesse v. Garner, Plumhoff v. Rickard, ainsi que Graham v. Connor.
Pour rappel, la cause probable est définie à l'article 4 du code pénal.
I. CAUSE PROBABLE
Conformément à l'entrée 8-02/040.00 du MPP, et de l'article 60 du code pénal, l'usage de la force létale sur un suspect en fuite doit reposer sur une cause probable de penser que cette fuite constitue une menace à la vie, à part entière. La nécessité de prononcer d'intelligibles sommations est de mise, sauf force majeure.
Il convient dès lors d'apprécier de l'existence de cette cause probable, du point de vue de l'adjoint, sur base d'éléments factuels.
1) Il convient de préciser que le suspect (avec son complice) était, tout d'abord, poursuivi alors qu'une cause probable de penser qu'il avait commis une infraction était établie, du point de vue des adjoints impliqués. Cette infraction impliquait l'usage d'armes à feu, et, éventuellement, au vu de cet usage, un meurtre ou une agression.
Il conviendra de préciser que le simple fait pour le suspect d'avoir ôté la vie à quelqu'un ne suffit pas à déterminer que le suspect va continuer à menacer la vie d'autrui au cours de sa fuite. (8-02/040.00 MPP)
2) A l'issue de cette course-poursuite, o๠les suspects n'ont visiblement pas continué à faire usage d'une arme et n'ont pas continué à (essayer d') attenter à la vie d'autrui, ceux-ci provoquent l'arrêt de la course-poursuite en percutant un mur.
3) Le passager, s'équipe alors d'une "arme" (non-identifiable, mais probablement une arme de petite taille au vu du fait que les adjoints ne l'avaient pas manifestement pas aperçue jusqu'à ce moment là ), et prend la fuite vers les "blocs" [de Jamestown Street]. L'adjoint SIMMONS fait alors feu, alors qu'il craint pour sa vie et celle de ses collègues, qui l'accompagnent. Il s'agit des adjoints SAAVEDRA, JACOBS, et du sergent GIFFORD (cf. Rapport).
4) Le suspect parvient ultimement à prendre la fuite.
Du point de vue de l'examinateur, les éléments qui lui ont été présentés ne permettent d'établir une quelconque cause probable. En effet, alors que le suspect fuit, et que les adjoints sont numériquement supérieurs à ce dernier, et ceux-ci exerçant de ce fait un rapport de force conséquent (4/1), il est constitué une suspicion raisonnable [...], mais, à ce stade, aucune cause probable [...]. Aucune intelligible sommation n'est par ailleurs prononcée, alors que les adjoints en ont vraisemblablement les moyens.
En effet, le simple fait qu'un suspect en fuite porte une arme, ne peut permettre, à lui seul, de justifier un usage de la force létale. Cet usage peut dès lors constituer une saisie déraisonnable, au sens du IVème amendement de la Constitution, et ce selon son interprétation donnée par la Cour Suprême fédérale, même si le suspect n'a pas été arrêté. (cf. Torres v. Madrid & Graham v. Connor)
Quant à lui, l'usage RAISONNABLE de la force n'est pas remis en cause, en soi. L'adjoint a le droit et le devoir de tirer jusqu'à ce que la menace soit éteinte.
II. CONCLUSION
Les éléments, à ce stade de l'examen, ne permettent de valider, sous réserve ou non, ce dernier. Cependant, aucun élément ne permet encore d'affirmer une quelconque culpabilité formelle. Il convient, par conséquent, de diligenter une enquête pénale afin d'examiner en profondeur cet usage de la force.
3.2. RESPECT DES PROCà‰DURES :
L'enquête pénale, de par sa qualité d'examen approfondi, aura le pouvoir de répondre à toutes les interrogations posées dans la présente.
Dans le cadre de cet examen d'usage de la force, l'adjoint a fait feu sur un suspect en fuite. Cette conduite est régie par l'entrée 8-02/040.00 du MPP, disposant que ;
8-02/040.00: voir
Article 60: voir
Pour rappel, la cause probable est définie à l'article 4 du code pénal.
I. CAUSE PROBABLE
Conformément à l'entrée 8-02/040.00 du MPP, et de l'article 60 du code pénal, l'usage de la force létale sur un suspect en fuite doit reposer sur une cause probable de penser que cette fuite constitue une menace à la vie, à part entière. La nécessité de prononcer d'intelligibles sommations est de mise, sauf force majeure.
Il convient dès lors d'apprécier de l'existence de cette cause probable, du point de vue de l'adjoint, sur base d'éléments factuels.
1) Il convient de préciser que le suspect (avec son complice) était, tout d'abord, poursuivi alors qu'une cause probable de penser qu'il avait commis une infraction était établie, du point de vue des adjoints impliqués. Cette infraction impliquait l'usage d'armes à feu, et, éventuellement, au vu de cet usage, un meurtre ou une agression.
Il conviendra de préciser que le simple fait pour le suspect d'avoir ôté la vie à quelqu'un ne suffit pas à déterminer que le suspect va continuer à menacer la vie d'autrui au cours de sa fuite. (8-02/040.00 MPP)
2) A l'issue de cette course-poursuite, o๠les suspects n'ont visiblement pas continué à faire usage d'une arme et n'ont pas continué à (essayer d') attenter à la vie d'autrui, ceux-ci provoquent l'arrêt de la course-poursuite en percutant un mur.
3) Le passager, s'équipe alors d'une "arme" (non-identifiable, mais probablement une arme de petite taille au vu du fait que les adjoints ne l'avaient pas manifestement pas aperçue jusqu'à ce moment là ), et prend la fuite vers les "blocs" [de Jamestown Street]. L'adjoint SIMMONS fait alors feu, alors qu'il craint pour sa vie et celle de ses collègues, qui l'accompagnent. Il s'agit des adjoints SAAVEDRA, JACOBS, et du sergent GIFFORD (cf. Rapport).
4) Le suspect parvient ultimement à prendre la fuite.
Du point de vue de l'examinateur, les éléments qui lui ont été présentés ne permettent d'établir une quelconque cause probable. En effet, alors que le suspect fuit, et que les adjoints sont numériquement supérieurs à ce dernier, et ceux-ci exerçant de ce fait un rapport de force conséquent (4/1), il est constitué une suspicion raisonnable [...], mais, à ce stade, aucune cause probable [...]. Aucune intelligible sommation n'est par ailleurs prononcée, alors que les adjoints en ont vraisemblablement les moyens.
En effet, le simple fait qu'un suspect en fuite porte une arme, ne peut permettre, à lui seul, de justifier un usage de la force létale. Cet usage peut dès lors constituer une saisie déraisonnable, au sens du IVème amendement de la Constitution, et ce selon son interprétation donnée par la Cour Suprême fédérale, même si le suspect n'a pas été arrêté. (cf. Torres v. Madrid & Graham v. Connor)
Quant à lui, l'usage RAISONNABLE de la force n'est pas remis en cause, en soi. L'adjoint a le droit et le devoir de tirer jusqu'à ce que la menace soit éteinte.
II. CONCLUSION
Les éléments, à ce stade de l'examen, ne permettent de valider, sous réserve ou non, ce dernier. Cependant, aucun élément ne permet encore d'affirmer une quelconque culpabilité formelle. Il convient, par conséquent, de diligenter une enquête pénale afin d'examiner en profondeur cet usage de la force.
3.2. RESPECT DES PROCà‰DURES :
- Un superviseur des patrouilles a été appelé sur les lieux, mais s'est montré indisponible. Le commandement des patrouilles, quant à lui, n'a vraisemblablement pas été contacté.
- L'entrée 8-02/030.00 du MPP a été respectée, en ce que l'adjoint SIMMONS a le droit (pour ne pas dire le devoir) de faire cesser la menace existante.
- L'entrée 8-02/040.00 du MPP, n'a vraisemblablement pas été respectée, au vu de l'analyse fournie supra.
- Le rapport SH-R-49 a été rédigé en un délai raisonnable, soit moins de 45 minutes après les faits.
L'enquête pénale, de par sa qualité d'examen approfondi, aura le pouvoir de répondre à toutes les interrogations posées dans la présente.
SECTION IV - RAPPORT
[ ] Le cadre légal d'usage de la force a été respecté par l'adjoint
-> VOIR SECTION 3.1
[X] La force utilisée était strictement nécessaire & raisonnable
-> (La caractère nécessaire est remis en cause, au vu du fait que le cadre légal n'a pas été respecté. VOIR SECTION 3.1)
[ ] Les politiques et les procédures du département ont été respectées
-> Il appert que le commandement des patrouilles n'a pas été contacté, alors que l'entrée 3-01/070.00 du MPP y contraint les
adjoints, à défaut de pouvoir joindre la supervision.
[X] Les attentes du département en matière de professionnalisme, d'intégrité et d'honnêteté ont été respectées
[-] La hiérarchie directe a exercé ses responsabilités sans faillir
-> Indisponibilité du superviseur.
____________________________
LINDSAY O'MAHONY
EXAMINATEUR
____________________________
GARY BUCKLEY
SOUS-SHà‰RIF
____________________________
LIEUTENANT JACOB MCALLISTER
BUREAU DE L'ENTRAINEMENT
____________________________
SERGENT CASEY R. WRIGHT
SUPERVISEUR DES PATROUILLES
-> VOIR SECTION 3.1
[X] La force utilisée était strictement nécessaire & raisonnable
-> (La caractère nécessaire est remis en cause, au vu du fait que le cadre légal n'a pas été respecté. VOIR SECTION 3.1)
[ ] Les politiques et les procédures du département ont été respectées
-> Il appert que le commandement des patrouilles n'a pas été contacté, alors que l'entrée 3-01/070.00 du MPP y contraint les
adjoints, à défaut de pouvoir joindre la supervision.
[X] Les attentes du département en matière de professionnalisme, d'intégrité et d'honnêteté ont été respectées
[-] La hiérarchie directe a exercé ses responsabilités sans faillir
-> Indisponibilité du superviseur.
NON-VALIDà‰ : POURSUITE EN ENQUàŠTE Pà‰NALE
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LINDSAY O'MAHONY
EXAMINATEUR
____________________________
GARY BUCKLEY
SOUS-SHà‰RIF
____________________________
LIEUTENANT JACOB MCALLISTER
BUREAU DE L'ENTRAINEMENT
____________________________
SERGENT CASEY R. WRIGHT
SUPERVISEUR DES PATROUILLES
